Conditions générales d’utilisation du service selquravion
Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du site selquravion.com et de ses services associés. Veuillez les consulter attentivement avant utilisation.
Mises à jour le 29 octobre 2025
Acceptation des conditions
En poursuivant la navigation ou en transmettant une demande via ce site, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes conditions d’utilisation, valables pour l’ensemble des services consultés. Si vous refusez ces dispositions, veuillez cesser immédiatement d’utiliser les fonctionnalités du site.
Définitions
Pour une meilleure compréhension, certains termes utilisés ci-dessous sont explicitement définis.
« Site » désigne le portail selquravion.com et toutes ses pages, accessibles via internet par un navigateur.
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale consultant le site ou soumettant une demande via formulaire.
« Service » désigne l’analyse marché immobilier, le rapport de tendances, ou la synthèse statistique proposés par la plateforme.
« Données personnelles » fait référence à toute information identifiant directement ou indirectement un utilisateur.
Utilisation du service
Le site et ses services sont proposés dans le respect de la législation applicable. Toute utilisation abusive ou contraire à la finalité décrite est interdite.
Éligibilité
Le service s’adresse à des personnes majeures et juridiquement capables de contracter. L’inscription de mineurs n’est pas acceptée.
Preuve d’âge pouvant être demandée en cas de doute.
Devoirs de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et à respecter les règles d’usage du service.
Usages interdits
Sont prohibés les comportements suivants lors de l’utilisation du service :
Propriété intellectuelle
Le site, ses contenus textuels, visuels ou graphiques, ainsi que les rapports remis, sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction intégrale ou partielle sans autorisation écrite est interdite.
Contenus transmis par l'utilisateur
L’utilisateur peut transmettre ou soumettre des informations dans le respect de la loi et des principes évoqués ci-dessus.
Droits concédés à l’utilisateur
L’envoi de contenu vaut autorisation d’usage à des fins d’analyse, sans cession de droits indus.
Vie privée et confidentialité
Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément à la politique de confidentialité, accessible en ligne. L’utilisateur dispose de droits d’accès, modification et suppression à tout moment.
Lire la PolitiqueAvertissements et limitations
Le site présente des analyses et tendances à titre illustratif, sans engager de garanties sur les évolutions futures.
Clause de non-garantie
selquravion.com ne promet aucun résultat standardisé ni évolution certaine des prix : chaque projet dépend de nombreux facteurs externes. Résultats susceptibles de varier.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de selquravion ne peut être engagée qu’en cas de manquement avéré à une obligation légale ou contractuelle, dans les limites autorisées par la loi.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à tenir selquravion à l’abri de toute conséquence liée à un usage non conforme de ses informations ou outils.
Règlement des différends en cas de litige
Tout litige né de l’utilisation du site sera tenté d’être résolu à l’amiable avant toute procédure judiciaire.
Médiation
En cas de désaccord persistant, un médiateur de la consommation peut être saisi sur initiative conjointe.
La saisine d’un médiateur ne suspend pas vos droits d’agir en justice.
Règlement en ligne des litiges
Un règlement en ligne est également possible via la plateforme européenne dédiée aux consommateurs.
Consulter la plateforme ODRNullité partielle
Si une clause est jugée inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
Intégralité de l’accord
Le présent document constitue l’accord complet entre selquravion et l’utilisateur pour le service décrit.
Loi applicable et juridiction
Le droit français s’appliquera à tout litige relatif au présent service. Tribunaux compétents en France.
Résiliation
L’utilisateur peut mettre fin à l’utilisation du service à tout moment ; selquravion se réserve le droit de suspendre l’accès en cas d’abus.
Modifications
Les conditions peuvent évoluer ; la version en vigueur est celle affichée en ligne au moment de la consultation.
Pour nous contacter
Toute question juridique peut être adressée à notre responsable via adresse postale ou email.
Adresse email: content@selquravion.com
Téléphone: +33 (0)6 45-27-57-81
Adresse postale: 4 rue de la République, 69001 Lyon France
Date d’application: 29 octobre 2025
Version: 3.0